L’appréciation du caractère abusif des clauses des contrats de consommation

Résumé

En droit français de la consommation, sont définies comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Outre cette définition générale, on trouve aussi dans le Code de la consommation deux listes de clauses abusives, l’une de clauses noires (interdites), l’autre de clauses grises (présumées abusives). Mais qui se charge de mettre en œuvre ces définitions légale et réglementaires des clauses abusives?

C’est l’objet de cette conférence que de présenter les deux principaux interprètes de la notion de clause abusive. Car toute la particularité du système français réside dans l’existence d’une Commission des clauses abusives (CCA) dont la mission principale est de recommander la suppression des clauses abusives dans les modèles de contrats qui sont soumis à son examen. Comment fonctionne-t-elle? Quelle est l’autorité de ses recommandations? Et comment ses solutions s’accordent-elles avec celles retenues par l’interprète traditionnel, le juge qu’il soit français ou européen (CJUE)? Ce sont là des questions, parmi d’autres, qui pourront être abordées.